Le numéro de TVA intracommunautaire : définition et utilité
Le numéro de TVA intracommunautaire est un code d’identification unique attribué aux entreprises par les administrations fiscales européennes. Il permet d’identifier les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union européenne (UE).
Ce numéro est essentiel dans le cadre des échanges de biens et de services entre les pays de l’UE. Il permet de simplifier les formalités douanières et fiscales en assurant une meilleure traçabilité des opérations réalisées.
Qui est concerné par l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.), qui réalise des échanges commerciaux avec des partenaires situés dans d’autres pays de l’UE est concernée par l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Cela concerne notamment les entreprises qui importent ou exportent des biens, les prestataires de services ou encore les entreprises qui effectuent des livraisons intracommunautaires de biens.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire se fait généralement auprès de l’administration fiscale du pays où est établi le siège social de l’entreprise. Les démarches peuvent varier d’un pays à l’autre, mais le processus est en général similaire.
Voici les étapes essentielles pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
- Identifier l’administration fiscale compétente : il faut déterminer l’administration fiscale du pays où est établi le siège social de l’entreprise. C’est auprès de cette administration que la demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée.
- Remplir le formulaire de demande : une fois l’administration fiscale identifiée, il convient de remplir le formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire. Ce formulaire peut généralement être téléchargé sur le site internet de l’administration fiscale concernée.
- Fournir les pièces justificatives : il est souvent nécessaire de joindre certaines pièces justificatives à la demande, telles que le certificat d’immatriculation de l’entreprise, les statuts de la société, ou encore une copie de la pièce d’identité du représentant légal.
- Envoyer la demande : une fois le formulaire et les pièces justificatives complétés, il convient d’envoyer l’ensemble à l’administration fiscale compétente par courrier ou par voie électronique selon les modalités précisées.
- Attendre la réponse de l’administration fiscale : après réception de la demande, l’administration fiscale étudie le dossier et attribue, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise. La durée de traitement peut varier d’un pays à l’autre.
Evolution du numéro de TVA intracommunautaire suite au Brexit
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit), les entreprises européennes doivent porter une attention particulière lors de leurs échanges commerciaux avec des partenaires britanniques.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, les échanges de biens entre l’UE et le Royaume-Uni sont considérés comme des importations ou des exportations, et nécessitent donc la réalisation de formalités douanières.
Les entreprises européennes sont donc désormais tenues de s’enregistrer auprès des autorités fiscales britanniques pour obtenir un numéro de TVA spécifique afin de pouvoir continuer à échanger des biens avec le Royaume-Uni.
FAQ – Questions fréquemment posées
Qui doit demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise qui réalise des opérations commerciales avec des pays membres de l’UE doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
La durée de traitement de la demande varie d’un pays à l’autre. En général, il faut compter quelques semaines pour recevoir le numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de numéro de TVA intracommunautaire ?
En l’absence de numéro de TVA intracommunautaire, il est impossible de réaliser des opérations commerciales avec des partenaires situés dans d’autres pays de l’UE. De plus, des pénalités peuvent être appliquées par les autorités fiscales en cas de non-respect de cette obligation.
